RGPD – CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES
1. Objet
La présente Charte des Données Personnelles, qui complète les Conditions Générales de Vente de ContractChain, vous fournit des informations sur les conditions de collecte de vos données personnelles, sur leur utilisation, ainsi que sur les mesures prises pour en assurer la protection. Elle s’applique à l’ensemble du Services de ContractChain.
La présente Charte qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018, fera l’objet de mises à jour au gré des évolutions législatives et réglementaires d’une part, et du fait de l’évolution du Service de ContractChain. Vous êtes invité à consulter régulièrement cette charte pour être au fait de ses mises à jour à l’adresse suivante : www.contractchain.io
– Rôle de chacun
Le Data Controller / responsable du traitement – c’est la société ou la personne qui décide des données collectées, et qui définit l’objectif de cette collecte de données. Il s’agit du Client, vous.
Le Data Processor / sous-traitant – c’est la société ou personne qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit de ContractChain.
2. Collecte et utilisation de vos données
Dans le cadre de la présente Charte, le terme « Donnée » désigne toute information personnelle identifiable associée aux clients et utilisateurs des services de ContractChain. Les informations que nous recueillons ne sont pas dites « sensibles » au regard de la Loi Informatique et Libertés : ce ne sont pas des données sur l’origine ethnique ou raciale, sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur l’appartenance syndicale, d’ordre génétiques et biométriques, relatives à la santé, sur la vie ou les orientations sexuelles.
Les données recueillies ne sont pas utilisées à d’autres fins que celle de servir le fonctionnement du Service et de la société.
Ces traces sont conservées dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité et la confidentialité, conformément à notre politique générale de sécurité et à notre politique de traçabilité.
– Données requises pour le fonctionnement du Service
L’unicité des licences est gérée à l’aide du nom de l’Utilisateur et de l’adresse mail. L’ensemble des informations requises n’a pour but que d’identifier les droits des licenciés utilisant le Service. Les autres Données saisies par le Client ne sont pas importées dans ContractChain
– Données requises dans le cadre élargi du Service
Le site internet intègre un outil de communication qui permet de dialoguer avec nos services. Les noms, prénoms et adresse mail doivent être renseignés pour pouvoir communiquer. Les services de ContractChain tiennent à jour une liste de leurs prospects et Clients. Les données ainsi recueillies sont exploitées exclusivement à des fins d’amélioration de la qualité de nos Services.
– Utilisation des cookies et autres technologies similaires
Lorsque vous visitez le site, nous collectons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur Web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le Site, nous collectons des informations sur les pages Web ou les produits que vous consultez, sur les sites Web ou les termes de recherche qui vous ont référé au Site et sur la manière dont vous interagissez avec le Site.
Nous collectons des informations sur les périphériques à l’aide des technologies suivantes :
• Les « cookies » sont des fichiers de données qui sont placés sur votre appareil ou votre ordinateur et incluent souvent un identifiant unique anonyme. Pour plus d’informations
sur les cookies, et comment désactiver les cookies, visitez http://www.allaboutcookies.org.
• Les « fichiers journaux » permettent de suivre les actions effectuées sur le Site et de collecter des données, y compris votre adresse IP, votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès Internet, les pages de renvoi / sortie et les horodatages.
• Les « balises Web », « balises » et « pixels » sont des fichiers électroniques utilisés pour enregistrer des informations sur la navigation sur le Site. Votre navigateur web peut vous autoriser à modifier vos préférences en termes de cookies, y compris la suppression ou le blocage des cookies. Veuillez consulter la section d’aide de Votre
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Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411
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3. Communication des informations aux tiers
ContractChain pourrait être appelée à communiquer des données personnelles pour satisfaire à une obligation légale, une demande ou une décision de justice. En dehors de ce cadre,
ContractChain s’engage à ne pas céder ni communiquer vos informations à des tiers à quelle que fin que ce soit, notamment à des fins publicitaires, sans votre autorisation préalable.
4. Sécurité des Données
Nous sommes garants de la sécurité de vos données que nous collectons et traitons. A ce titre, ContractChain met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles. A titre d’exemple, le Site et la plateforme sont sécurisés par un certificat de type SSL, qui assure le chiffrement des données transmises. Par ailleurs, l’accès aux données est réglementé par une politique de contrôle d’accès stricte, seules les personnes dûment habilitées étant autorisées à y accéder, dans des conditions prédéterminées et dans la limite de leurs habilitations. Les membres du personnel ayant accès aux données des clients et utilisateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et de non divulgation. Lorsque qu’il est fait appel à des prestataires pour recueillir et/ou traiter des données à caractère personnel pour notre compte, nous nous assurons que ces prestataires traitent lesdites données personnelles conformément à nos engagements en matière de sécurité.
5. Droits à l’égard du traitement de vos données
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent de certains droits à l’égard du traitement de leus données à caractère personnel.
Il s’agit notamment des droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, à la limitation des traitements ainsi que d’opposition.
– Effacement des données dans le cadre du Service
Les attributaires des Licences peuvent demander l’effacement de leurs Données personnelles. Afin d’assurer une continuité du Service, et sur instruction du Client, l’effacement s’opérera de la manière suivante :
- Un AC ou un AO a demandé l’effacement de ses Données personnelles. ContractChain en informe le signataire du Contrat. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour ré-affecter la Licence correspondante. A l’issue de ce délai, et sans préavis, ContractChain efface la Donnée personnelle.
- Un Opérateur a demandé l’effacement. ContractChain informe le signataire du Contrat et efface la Donnée à l’issue d’un délai de 8 jours
La vérification préalable de l’identité des utilisateurs est de la responsabilité du Data-controller du Client.
ContractChain dispose également des coordonnées du signataire du Contrat. En respect des dispositions du Code Civil, et de par la nécessité de conserver et d’archiver le contrat, cette Donnée ne peut être effacée.
– Effacement des données dans le cadre élargi du Service
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez demander l’effacement de vos Données en transmettant votre demande, en y joignant une copie de votre pièce d’identité valide à : privacy@contractchain.io et en informant votre data-controller et votre AC.