ACCOMPAGNER L’EVOLUTION LEGISLATIVE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

IMAGINER LE MONDE D’APRES

Les enjeux liés aux procédures d’appel d’offre sont réels, la documentation des marchés est volumineuse. Elle traite nécessairement entre cinquante et des milliers de documents et sous des formats variés (pdf, Autocad, Revit ou notes de calcul) qui ne sont plus exploitables quand ils sont transformés sous format papier ou pdf.

A. Où en est la dématérialisation de la commande publique ?

La dématérialisation des appels d’offre est en marche et s’est traduite dans deux textes : La Directive 2014/24/UE a imposé depuis le 1er octobre 2018 une contractualisation numérique concernant les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes.

Plus récemment, l’Arrêté du 22 mars 2019  relatif à la signature électronique des contrats de commande publique montre la volonté du législateur de numériser l’ensemble des procédures, instituant ainsi la signature électronique des contrats et marchés.

B. Quelle est la particularité des marchés et accords cadre, des contrats de performance ?

  • Accompagner la complexité de la commande publique

Les marchés de travaux sont essentiellement régis par L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015) qui transpose la Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés public.

Par ailleurs, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite pour une république numérique, a prévu la mise en ligne des données publiques, notamment dans le domaine de la commande publique. En outre, cesdites données concernent des documents administratifs produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public menée par des acheteurs publics.

  • Suivre l’ère collaborative :

L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 – transpose en droit français la directive 2014/24/UE précitée. Appliquée au cas du BIM, elle offre au maître d’ouvrage public la possibilité d’exiger dans l’appel d’offre l’utilisation de la maquette BIM (à condition d’offrir à tous les candidats des moyens permettant à tous de participer à la consultation et d’y répondre).

Le principe novateur du BIM se résume concrètement en une maquette partagée. Avec les outils précédemment utilisés, les équipes de concepteurs, nécessairement pluridisciplinaires, travaillaient chacun avec leurs outils et compétences, et devaient ensuite assembler leur travail. Du temps était perdu, les erreurs fréquentes. L’arrivée du BIM a changé la donne : les équipes de conception, puis d’exécution travaillent ensemble sur un unique modèle numérique.

Lors de la passation des marchés, et si la maquette est transformée en papier ou pdf, la totalité de la valeur de la conception est perdue. Quel gâchis !

C. Les outils de signature traditionnels sont-ils adaptés ?

La signature de l’acte d’engagement a certes connu une simplification dans sa formalisation, par le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il n’en demeure pas moins que le papier ou le pdf signé électroniquement restent l’unique règle.

Pourquoi ?

Parce-que signer des centaines d’annexes en format natif était impossible avec les procédés traditionnels. Faute d’outils numériques adaptés, la perte de valeur était de mise : les contrats n’étaient bons qu’à être archivés, parfois ressortis, mais jamais réellement exploités.

Dans ce cadre, le Formulaire ATTRI-1 demande à ce que « Les pièces constitutives du marché ou de l’accord-cadre doivent être rappelées par l’acheteur. La signature du formulaire ATTRI1 par l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques atteste ainsi de sa prise de connaissance de l’ensemble de leurs clauses. Il s’agit notamment des cahiers des charges, CCAP, CCAG et CCTP, CCP ou CCME. Doivent être précisés le numéro et l’intitulé de chacune des pièces constitutives du marché ou de l’accord-cadre ». Elle est aujourd’hui sous une simple forme papier ou pdf, sans qu’on sache si elle est entachée d’erreurs ou d’omissions, ni la lier aux documents eux-mêmes, et donc à leur contenu.

D. Qu’en est-il des outils désormais disponibles

Fort du constat ci-dessus, ContractChain s’est attaché à apporter 4 réponses :

  • Les annexes de l’acte d’engagement (formulaire ATTRI 1) sont certifiées (au sens du règlement européen) et signées sur un unique document.
  • Les marchés sont constitués, vérifiés et contractualisés avec les documents sous format natif (entre-autre sous BIM). C’est le point de départ de la phase d’exécution, vous assurez une continuité entre la conception et l’exécution.
  • La solution est conforme au code-civil, elle complète les impositions du code de la commande publique.
  • La signature est électronique, conforme au règlement eIDAS, et avec une valeur dite « qualifiée », ce qui lui donne une présomption de fiabilité.

E. Imaginer le monde d’après

Ce que nous avons vécu pendant la période de confinement, ce que l’on sait des conditions de dé-confinement et du monde d’après (qui se vivra nécessairement avec plus de distanciation physique) doit nécessairement amener à une dématérialisation rapide et intégrale de l’ensemble des procédures d’achat.

Les outils sont prêts, disponibles.

 

Annexes